SIREN 409 616 810
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22NC01948_20250619
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2025
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DCA_22VE02630_20250429
Satisfaction partielle
29 avril 2025
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DCA_22VE02630_20241218
Avant dire-droit
18 décembre 2024
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DCA_23LY02842_20240919
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19 septembre 2024
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65aa2e2f009f81000890dbc4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2024
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64534cbf37f394d0f8f6660e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mai 2023
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