SIREN 410 105 332
SIREN
23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 juillet 2025
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26 avril 2024
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24 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement de première instance sur le remboursement de la garantie, mais a infirmé le jugement sur le surplus. Elle a condamné le CIC à payer à la société EPI une indemnité procédurale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
28 mai 2020
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31 juillet 2019
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4 juillet 2019
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7 novembre 2017
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27 mars 2017
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27 mars 2017
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27 mars 2017
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27 mars 2017
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27 mars 2017
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3 octobre 2016
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29 octobre 2015
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29 octobre 2015
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10 septembre 2015
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2 février 2012
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15 décembre 2011
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21 janvier 2010
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25 novembre 2008
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