SIREN 410 173 298

SIREN

BOIS & MATERIAUX

410 173 298 SAINT-ALBAN

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

678172e26d34da2cbdcda16a

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678ea1e5bfd75b73b3e3f07a

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fab07603bf88a188466d

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6710007efac14a1f31d94a3b

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c036445a086e2bcede79

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878d1d05d6f7f678d4951a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878d1e05d6f7f678d4952c

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a202f4cfa010008a2d761

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

6870a30e2e3e3b1864ce2184

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12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297ba80b1d994348a62f5

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

643e359a83146e04f531ebe2

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

642d145ccb8fa004f57da12b

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

642bbfe6d49e0104f58f01c7

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1057dbf9fd47c90a13727

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b71b1b201587f74be019d

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdac353d1c15a555b28fe52

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a retenu un déséquilibre significatif et condamné le loueur à restituer les loyers perçus depuis le 1er août 2013. Elle rejette l'ensemble des demandes du locataire, y compris celles fondées sur l'article L. 442-6 I du code de commerce et sur l'obligation de conseil.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94546

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28 février 2019

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Cour d'Appel

5fdd6013f95b1c08d799a995

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18 septembre 2018

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