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SIREN 410 469 258

SIREN

CENTRE INTERREGIONAL DE GESTION D'ASSURANCES COLLECTIVES (CIGAC)

410 469 258 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697db348cdc6046d475d5627

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

643a42b5d83dbd04f5fb2a9c

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

603224d22bc4275bf9dd0bc2

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6 avril 2018

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Cour d'Appel

6033e5399d49b5965d5714ef

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10 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

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10 mars 2017

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Cour d'Appel

615e0c4ac25a97f0381f4a71

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26 juin 2013

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Cour d'Appel

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15 février 2012

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Cour d'Appel

6162987b201c88caf8c4e24c

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13 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163bf203aeb4b683cf412f9

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18 novembre 2009

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