FRENCH REAL ESTATE JB

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La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation, a déclaré irrecevable et prescrite la demande relative aux trois factures d’assurance, a confirmé le rejet de l’ensemble des demandes de la SARL Marti Cannes, a confirmé le principe de l’exclusion des pièces, et a ajouté que la SARL Marti Cannes doit payer les entiers dépens de l’appel ainsi que 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Confirmation du jugement de première instance : les dispositions relatives à l’application des anciennes règles du code civil sont maintenues, les demandes antérieures au 10 avril 2009 sont déclarées irrecevables pour prescription, la demande de réouverture de l’expertise est rejetée, et les condamnations de la société Marti Pierrelaye au remboursement des sommes indûment perçues ainsi que du dépôt de garantie sont confirmées. Les demandes de pénalités de retard et de dommages‑intérêts présentées par la société Marti Pierrelaye sont rejetées, la société CL2 étant condamnée au paiement du solde de loyers et des pénalités dont la légitimité a été reconnue. La cour confirme également la condamnation de la société Marti Pierrelaye aux entiers frais et dépens de l’instance.