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SIREN 410 994 818

SIREN

SELARL GAUD MONTAGNE

410 994 818 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SELARL GAUD MONTAGNE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/01/2026

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SELARL GAUD MONTAGNE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 03/01/2025

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SELARL GAUD MONTAGNE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 24/12/2023

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SELARL GAUD MONTAGNE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 10/01/2023

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SELARL GAUD MONTAGNE

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/01/2022

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SELARL GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/11/2020

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SELARL GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2019

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SELARL GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/08/2018

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SELARL GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2017

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SELARL GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/01/2017

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SCP GAUD MONTAGNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/06/2016

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SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/03/2012

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SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/06/2010

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SCP ANQUETIL-GAUD-MONTAGNE-CREISSEN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/06/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6719e5055857dd64cbdaa5d0

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43dafe25450008314a08

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

63d22aad9b3c8605deec20be

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42f29066fd7c90fc26e7

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42f49066fd7c90fc26fa

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

631834c40876004f131a5fcd

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9427c762332290c16b058

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ordonnant la rectification des erreurs matérielles de calcul dans le jugement du 12 septembre 2017, en précisant les montants corrigés pour les postes d'assistance par tierce personne et de déficit fonctionnel temporaire. Elle a également mentionné cette décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement initial. La cour a rejeté la demande du demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 mars 2020

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Cour d'Appel

5fdb7af54d4c3f596692883f

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5 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb7aff4d4c3f5966928858

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5 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdbcbc562f548aab4743544

La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts, et ordonne à l'assureur de garantir le demandeur à hauteur de ce montant. Elle rejette la demande au titre des frais irrépétibles.

29 janvier 2019

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Cour d'Appel

6034489c5b271c39347aacc7

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10 janvier 2017

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