SIREN 411 382 021

SIREN

ASS PERSONNES CONCERNEES PAR DEPENDANCES (ASCODE)

411 382 021 PERPIGNAN

683 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

683 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 683)

CAA75

DCA_24PA01551_20260414

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcb45cdc6046d472a3222

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddced6cdc6046d472a8ebd

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf605fcdc6046d47f3d2de

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf660ecdc6046d47f44d1c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cef603cdc6046d47eaa6cc

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2 avril 2026

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CAA78

ORCA_25VE02693_20260217

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

17 février 2026

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Cour d'Appel

697c55b2cdc6046d47388656

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07d0cdc6046d4711f520

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a1c3cdc6046d47b77e23

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a31dcdc6046d47b794e6

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c5d7cdc6046d47f3f343

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afb49cdc6046d47101fbb

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27 janvier 2026

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CAA78

DCA_24VE00029_20260127

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749ce2cdc6046d478939d0

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d57cdc6046d4765249c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970e9b9cdc6046d471fc56e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5c5bcdc6046d478a4009

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7d5dcdc6046d478e6cba

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15 janvier 2026

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