← CodexAI/

SIREN 411 473 218

SIREN

411 473 218

411 473 218

157 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

157 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 157)

Cour d'Appel

69fd72d1cdc6046d47029bda

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2026

Voir →

Cour d'Appel

69fd72dbcdc6046d47029c8d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d7365acdc6046d479a6d82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69d0344bcdc6046d4708503c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf4aaacdc6046d47f0ac54

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf54e2cdc6046d47f2e431

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf50cecdc6046d47f2245c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf50d2cdc6046d47f2252a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf50f2cdc6046d47f22b33

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69ce0a08cdc6046d47d3ad34

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

6979bd15cdc6046d47f334f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697312fccdc6046d4762b9e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973333ecdc6046d47659d9d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6969d89ccdc6046d477bdfb7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6969dab1cdc6046d477c6d04

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6969dc56cdc6046d477cb6e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a4611cdc6046d47878fcc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3ad8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d25ce5a8ebce7154829c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2025

Voir →