SIREN 412 056 640
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juin 2018. Elle déclare recevable l'action de la société franchiseuse et la condamne à payer les sommes suivantes : 4 517,47 euros au titre des redevances impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2017, et 18 720 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2017. Elle déclare irrecevable la demande de la société franchisée tendant à dire que la clause de résiliation est abusive sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Elle rejette le surplus des demandes. La société franchisée est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
23 janvier 2020
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18 mai 2017
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