SIREN 412 628 588

SIREN

SERENIS

412 628 588 CLICHY

65 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

65 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 65)

Cour d'Appel

69736850cdc6046d4769fb7f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c195dcdc6046d4730ca17

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d90b9abd0e067a2193b9

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89650f14914fb075ebded

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f34ee11beca089b88e76

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e02dd474e929a9d8fc18e1

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5f92db7cac9e5eb499f

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17 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d5d50a2273490db106a53

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866c563d33109fd079a9a23

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d5c2d33109fd079b2096

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68657c0f72b7e1b6bf1d9419

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e366

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f95c630ea89248182a4b46

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abbb80cdc6046d47cd1308

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27 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f180e0112c53ba092f52e

Il a considéré que la facture et les mentions de paiement partiel valaient accord entre les parties, engageant la responsabilité du défendeur.

27 janvier 2025

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Cour d'Appel

679484d55336e7e668efcd9b

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6780340d9c3ba90f51dc5ce9

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5185857dd64cbdaa6f6

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23 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b1989f19e8c50f8d4ef

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10 octobre 2024

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