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SIREN 412 632 663

SIREN

VLM

412 632 663 DOMFRONT-EN-POIRAIE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68ef2dc18a85971c3ac200b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

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Cour d'Appel

627f48c9551627057d32def8

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2017

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