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SIREN 413 017 716

SIREN

MICHEL PETIT-PERRIN

413 017 716 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686f4ca1d3976f57d00d3218

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6528dfe1aaebb88318fda955

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fda295199b4426e3ba37dfc

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19 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f0

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23 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033b4cf40fb9e684c97bd4f

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20 avril 2017

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