SACER

413 392 812 SAINT-DENIS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca91610589fd84fb1db42b

La Cour d'appel statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et détermine les obligations de réparation et d'indemnisation, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité contractuelle des intervenants à l'opération de construction.

3 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d28

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2017

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Cour d'Appel

6035e9893f79874f8e48f6c3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2016

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