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SIREN 414 216 358

SIREN

SVM

414 216 358 BRECH

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f07d97bfd83326c706370d

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

670e05d710ea465c0ffcf724

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ba0de54ff609f8122

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a40

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10 mai 2007

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