SIREN 414 289 975
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd923c042a0a502899914c5
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.
28 mai 2020
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6253cc02bd3db21cbdd8ed61
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2011
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