STE ANONYME MONEGASQUE APM

L'arrêt a été mis à disposition au greffe après débats contradictoires le 15 octobre 2020, les trois magistrats statuant sur les droits respectifs des parties en matière de création et de commercialisation.

La Cour a rendu son arrêt au fond le 19 novembre 2020 après délibération des trois magistrats composant la chambre, confirmant ou modifiant les décisions du premier jugement selon les prétentions respectives des parties.

La cour annule l'ordonnance déférée, admet au passif de la SARL Paris Hoche la créance de la société Banque Havilland au titre des frais et accessoires dus en application du contrat de prêt à hauteur de 23 051,34 euros à titre échu et chirographaire, et déboute la société Banque Havilland de sa demande d'admission de la créance déclarée au titre d'un solde débiteur de compte.

La cour a annulé l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, a admis la créance de la société Banque Havilland au passif de la société Paris Hoche à titre chirographaire pour un montant de 2 000 000 euros en principal, 397 134,76 euros en intérêts échus et 100 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire de 5%. Elle a rejeté les demandes d'admission des intérêts à échoir et de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 3%.

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes, et a statué à nouveau pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société C'Digital à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12 000 €, une indemnité compensatrice de préavis de 5 755,80 €, des congés payés sur préavis de 575,58 €, ainsi que le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 1 483,64 €. Elle a également ordonné à la société C'Digital de rembourser au Pôle emploi Ile-de-France les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. Le salarié a été débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →