414 574 053

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b369d08c0355000835f5a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca577030558a1f8cd622f1

L'arrêt rend une décision sur le contentieux relatif à l'accord de rénovation du dialogue social, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon l'appréciation de la régularité de la procédure de conclusion de cet accord.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6032d9898151fe4e056b72ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 novembre 2017

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Cour d'Appel

6162700118eff35429d864c0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 septembre 2013

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