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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5efff940fdbe4ba077769

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

65b4b12b7ef77d000880b5f3

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29 août 2023

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Cour d'Appel

6360ca3c3c369c7f74996ea3

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319879251eeae4f1309d330

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca67bac864315129fc46bf

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoirement.

28 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca78a8f62ee966728f3513

La Cour infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la première instance. Les avocats des parties ont reçu copie exécutoire de l'arrêt.

6 octobre 2020

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Cour d'Appel

60324c8393e2dd8262eb5fc3

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6 mars 2018

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Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afc

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20 mars 2003

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