IFF GESTION

414 592 246 LE PECQ

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d0228acdc6046d4706f05c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

678177966d34da2cbdcdb075

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

669ff95dd9953d09165c4478

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fd98de320c3377eac451d21

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de chose jugée et rend irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur les désordres couverts par ce protocole, faute de saisine de l'expert prévu ou de dénonciation du protocole.

13 janvier 2020

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