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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef71748d5c08d4a262e6d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6639c3cb9413110008238677

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2024

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CAA78

DCA_21VE02114_20230627

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juin 2023

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CAA78

DCA_21VE02129_20230627

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juin 2023

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Cour d'Appel

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 14 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne l'employeur aux dépens d'appel.

10 avril 2019

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