SIREN 418 712 857
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2024
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13 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié : une indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de rémunération variable pour l'année 2015 avec ses congés payés afférents. La cour a également condamné l'employeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
15 janvier 2020
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