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SIREN 419 020 003

SIREN

BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER

419 020 003 CHAMPIGNY

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b1d6f1c2315e26d1a0f6

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d962c124f4fd8d671b0

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177251255e24994fc417

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c43b5331f58c9ee86fac

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f2ad61a5c2f4aa36674

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6621e034c1f8dc45889f

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e162adbb9bd42de09fb24

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e3afde28ee420711149

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e60fde28ee4207113ca

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb18a0de54ff609f80fc

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

661f66092313f20008a526e5

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf26a7c1ccb0008628eeb

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2 avril 2024

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