SIREN 419 317 805
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 janvier 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des œuvres d'art listées, valide la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018, déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts et déclare irrecevable sa demande d'amende civile. Elle condamne in solidum les époux [B] et M. [Y] à payer à la société Ggp une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
28 mai 2020
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