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SIREN 419 802 244

SIREN

419 802 244

419 802 244

142 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

142 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 142)

Cour d'Appel

69ce02d4cdc6046d47d2f2f3

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cebe47cdc6046d47e65fc3

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69749ce9cdc6046d47893a2e

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69720c7ecdc6046d473bf05e

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b51f9cdc6046d47a043dc

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5511cdc6046d47a0802f

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4781cdc6046d4787c808

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4786cdc6046d4787d272

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fabbcdc6046d47674ef7

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fac0cdc6046d47674f5b

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fc90cdc6046d47677258

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fc95cdc6046d476772be

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696785e7cdc6046d474252a0

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b56e0cdc6046d471aa217

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f0021721

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f0021727

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f3209b79ac4fbe1d87779f

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da9bfd83326c7063871

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da9bfd83326c7063873

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da9bfd83326c7063875

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15 octobre 2025

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