ARKEA CAPITAL (ARKEA CAPITAL)

420 761 512 LE RELECQ-KERHUON

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69707db3cdc6046d4713800a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

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Cour d'Appel

627df9410d41e0057d43e5f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'URSSAF et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes. Elle a débouté la SAS ARKEA CAPITAL de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

9 novembre 2018

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