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SIREN 422 523 142

SIREN

TIERCE

422 523 142 TOULOUSE

991 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

991 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 991)

Cour d'Appel

69f44d74cdc6046d472f59fb

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44da5cdc6046d472f5d33

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44db0cdc6046d472f5e2b

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

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23 avril 2026

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CAA33

DCA_24BX00327_20260421

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddcb45cdc6046d472a3222

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44270cdc6046d472e8073

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9de29cdc6046d47d95ed4

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d889a9cdc6046d47ba825f

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e2acf4cdc6046d479fb978

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d7ec49cdc6046d47ae2839

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d012f8cdc6046d4705cb0e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a2e7cdc6046d4711123a

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e14702cdc6046d477eaddf

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cf8dcdcdc6046d47f772ea

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a2becdc6046d47110f4f

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2 avril 2026

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