SIREN 422 889 469
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69df22f5cdc6046d47481875
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 avril 2026
Voir →
68f2af43e97b8c182997b021
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 octobre 2025
Voir →
69abbb80cdc6046d47cd1308
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2025
Voir →
681f180e0112c53ba092f52e
Il a considéré que la facture et les mentions de paiement partiel valaient accord entre les parties, engageant la responsabilité du défendeur.
27 janvier 2025
Voir →
679331d731df9338379d27df
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
Voir →
DCA_22TL21258_20240305
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 mars 2024
Voir →
65aa2761a34ad10008581aa2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2024
Voir →
DCA_20TL03359_20221108
Satisfaction partielle
8 novembre 2022
Voir →
6253cdd2bd3db21cbdd9499f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 juillet 2020
Voir →
5fd9446086e9ed2b4a374022
DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme la décision déférée et annule partiellement la vente conclue le 24 juillet 2008 en ce qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6], au motif que le vendeur a commis une erreur substantielle ayant trompé son consentement. La cour ordonne la restitution de cette parcelle sans contrepartie de prix et condamne la société défenderesse à démolir et reconstruire le mur de clôture non conforme aux limites contractuelles, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts au demandeur.
12 mars 2020
Voir →
6032dd3515c1365180ff3b27
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 novembre 2017
Voir →