SIREN 423 305 564
SIREN
43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEL'arrêt du 1er octobre 2019 infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné l'intimée à verser 22 000 euros de dommages et intérêts. La cour d'appel condamne l'intimée à verser au demandeur la somme de 199 573 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes du demandeur.
1 octobre 2019
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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11 septembre 2018
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15 juin 2018
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15 juin 2018
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15 juin 2018
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