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SIREN 423 807 130

SIREN

423 807 130

423 807 130

626 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

626 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 626)

Cour d'Appel

69d9dabfcdc6046d47d9202b

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d749a0cdc6046d479cf4ad

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ecccdc6046d4710b24e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09edfcdc6046d4710b621

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6018cdc6046d47f3cd97

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a7dcdc6046d47f4aa45

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6adfcdc6046d47f4b26b

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88a44cdc6046d47ba8d09

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e958cdc6046d477ba684

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c58edcdc6046d4738c65d

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e320cdc6046d47f6afd9

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a6a5cdc6046d47715a47

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731ae7cdc6046d4763d6e1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ea9ecdc6046d473897f7

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7006cdc6046d478c9080

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7009cdc6046d478c909c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a854fcdc6046d478ef23a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9ae9cdc6046d479256a2

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a9f17cdc6046d47929bfd

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e2bccdc6046d477d79b8

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15 janvier 2026

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