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SIREN 424 128 270

SIREN

FONDA BAT

424 128 270 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 mars 2000

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 mars 2000

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