424 152 973

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66fe357f91b69e88a370fee9

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

63c79bccda31367c908eb84b

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca6281936f314a7a2add4c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de l'accident du travail (2.698,95 €) et une somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail. La Cour condamne également l'employeur à verser au salarié 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de l'employeur.

4 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9d94f9a6a83150da0c651

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14 novembre 2019

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