SUGGESTION

424 703 981 SAINTE-ANNE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66c03d07fa3a395142d55c2e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 mars 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fd930f92ea10d10d4913cb9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a condamné l'un des appelants à rapporter des œuvres d'art aux successions, et réforme les montants des dons manuels rapportables.

19 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdbeda2218faf0e5ff5655b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

6162b8d4efb73d2e55750e6c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2013

Voir →

Cour d'Appel

6163f651c5e1c13d83dae33a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 novembre 2009

Voir →