SIREN 424 810 257
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 octobre 2025
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20 avril 2023
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11 janvier 2023
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28 octobre 2022
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28 octobre 2022
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28 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a jugé que la mise en inactivité d'office était nulle et qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul. Elle a condamné la société EDF à payer au demandeur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle a déclaré irrecevables certaines demandes du demandeur et a débouté la société EDF de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La société EDF a été condamnée aux dépens et à payer une somme au demandeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2 juin 2020
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15 décembre 2016
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14 novembre 2007
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16 janvier 2007
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