SIREN 425 016 557

SIREN

ILS SONT OU QUAND ILS NE SONT PAS LA?

425 016 557 FONTENAY-SOUS-BOIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68ef2dc08a85971c3ac2009c

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883104980821d9a1906fc79

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104b80821d9a1906fc8b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104c80821d9a1906fc99

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b6b92f06adf21413c3b5

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878cbf05d6f7f678d49046

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65ab721f36bfc00008d68c48

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d198e12c85000874ae40

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

64379dd89477fe04f5cc64de

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

64379dda9477fe04f5cc64e8

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

6348ff9163d497adffda4077

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6318342b0876004f131a5e66

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca858b8bc9357630a8fad9

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 18 septembre 2020, statuant sur les droits et obligations des parties concernant la situation de la salariée déclarée inapte par le médecin du travail.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda090fe36ae04b83638fe5

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8 octobre 2019

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Cour d'Appel

6037314d1287920c5bf3128e

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21 mai 2015

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Cour d'Appel

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1 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd8e

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22 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e3

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31 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e2

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8 novembre 2011

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