SCP BOIVIN-LE CHEVOIR- AVOCATS ASSOCIES

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6631db39a91469000847ab2a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2024

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Cour d'Appel

63660b44bb0cef7f742792f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fdb97959785dd7636063edc

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable la demande relative à la loi applicable au régime matrimonial, au motif de l'autorité de la chose jugée. Confirmation également de la condamnation du demandeur à payer des dommages et intérêts à l'intimée ainsi qu'à une amende civile.

20 février 2019

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