SIREN 428 680 342
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6360c5773c369c7f74996e11
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27 octobre 2022
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5fca7b5126217469c4b47d12
La Cour rend sa décision par arrêt rendu public le 1er octobre 2020, statuant sur les prétentions des appelants contre le Crédit Lyonnais relative aux conséquences de l'inscription au FICP et aux difficultés de refinancement qui en ont résulté.
1 octobre 2020
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5fca83d6ee55d474223181b5
Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.
22 septembre 2020
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5fd9dd040d5d441bab0668c9
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13 novembre 2019
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