GEIREC

428 929 517 RENNES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b80123db6632de31706

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69ace587cdc6046d47e62e99

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6878b9d564dcbd881be03c6f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

64ddb86a434f6ed969889cdb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 août 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fca72704410d05e7c91cd78

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a partiellement infirmé et modifié certaines dispositions de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 avril 2016. L'arrêt prononcé le 14 octobre 2020 reformule partiellement les conditions d'application de l'allocation supplémentaire du FNS.

14 octobre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6032a998e15224216ff1833f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 décembre 2017

Voir →