SIREN 429 087 265
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme l'ordonnance déférée et rejette l'appel. Elle condamne l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
8 janvier 2019
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6036673907b4bf088c08996a
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28 octobre 2015
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20 juin 2006
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27 décembre 2005
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30 avril 2004
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30 avril 2004
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10 mai 2001
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1 février 2001
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1 décembre 2000
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19 mai 2000
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13 novembre 1998
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26 mai 1998
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20 mars 1998
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6253c848bd3db21cbdd84cc5
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12 décembre 1997
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