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SIREN 429 094 378

SIREN

SCP FAVREAU ET CIVILISE

429 094 378 BORDEAUX

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

61631f4d8007cf6451ddcc8b

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9 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cc

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10 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cae9bd3db21cbdd8c6f9

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29 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

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7 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f14

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27 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0f

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22 février 2007

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Cour d'Appel

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13 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f02

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1 février 2007

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca72

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11 janvier 2007

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Cour d'Appel

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5 décembre 2006

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Cour d'Appel

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24 mai 2004

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3c

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10 décembre 2003

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