SIREN 429 127 475
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
63c2568c0bfda47c90076014
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2023
Voir →
5fd93629b4250d188eedb6da
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle infirme le jugement sur ces chefs et déboute le salarié de ses demandes correspondantes. Elle confirme également le jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et les indemnités allouées pour ce motif. Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et frais irrépétibles.
13 mai 2020
Voir →