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SIREN 430 007 252

SIREN

430 007 252

430 007 252

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679481520175ed452fca58dc

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d02a00cdc6046d47078193

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc199324999a646f90d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694e986b75782d5f06bc4acb

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6364bc45e405357f749ead32

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6033f9b88025adaa09dfd092

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22 février 2017

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Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45c

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28 mars 2012

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