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SIREN 430 351 973

SIREN

PROSPECTION

430 351 973 MARSEILLE 1

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

695f6d7acdc6046d47991520

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6789fa430c7dc206c9eb7e19

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eacba0de54ff609f7d0a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa2649a34ad10008581a25

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d62be12c85000874b054

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59c4502b828318c4e623

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5cfc601f08318991a45

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64c35c71f01612d969deffd8

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

64ae4aeea1775905dba3bb88

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1089bbf9fd47c90a139aa

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e47b42150aadff23da6c

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

627ca8174781dc057dee7a86

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

62760c81593736057d78a9c8

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

626b817dd1fb03057d9a51f0

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6268de1bb6a90a057d2a5b03

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e05

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21 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f204

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6 mars 2012

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Cour d'Appel

61631c5d48f63659ca90a6d4

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10 novembre 2011

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