SIREN 433 726 155
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25PA02427_20250703
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
3 juillet 2025
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6811b55c1fd650b69542c9bc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 avril 2025
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67932e4220da87ff5e0112c1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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ORCA_23DA01969_20231127
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
27 novembre 2023
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