SCP FOIN BULICH

434 029 005 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

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17 février 2021

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Cour d'Appel

5fdaedaf344cb981448ccc51

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle réforme partiellement le jugement initial concernant la répartition des capitaux des contrats d'assurance-vie, en appliquant l'article L. 132-11 du code des assurances pour certains contrats et en maintenant la désignation initiale des bénéficiaires pour d'autres.

7 mai 2019

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Cour d'Appel

603390fc826bcd43c6faad9b

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19 mai 2017

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Cour d'Appel

6162e0791120e9a89a34a5e8

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8 mars 2012

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