PACFA

434 034 690 TOULOUSE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6698b084e6ed70c67f644aac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fca66afddc6d14fd4e63a75

L'arrêt est rendu contradictoirement et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2020. La Cour statue sur les prétentions des parties sans préciser le contenu exact de la solution dans l'extrait fourni.

29 octobre 2020

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