SIREN 434 632 766
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NC02208_20251112
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 novembre 2025
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DCA_24TL02065_20241203
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 décembre 2024
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ORCA_23PA00421_20230329
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
29 mars 2023
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6253ccedbd3db21cbdd91bb0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 octobre 2014
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6253ccbdbd3db21cbdd911ff
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mars 2014
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