435 177 969

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e951f13ea43407b9106fc5

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

633fc39fe633183e2ee17d0e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris, rejetant les demandes du demandeur pour carence probatoire et confirmant l'évaluation des postes de préjudice couverts par le contrat. La cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la GMF, condamné le demandeur aux dépens d'appel et à payer à la GMF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

616333cbf74a27a178b8431f

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20 septembre 2011

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