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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ff85c7a4ff9ec259c0982e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6610e5eb74ef9f00086f65f6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64379df39477fe04f5cc6541

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca64702c27f04cd37459a4

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige. La cour considère que le lieu d'exécution des prestations de service se situe en France, où les services ont été élaborés et conçus, et que la juridiction compétente est donc celle du ressort du tribunal de commerce de Paris.

2 novembre 2020

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