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SIREN 437 874 548

SIREN

437 874 548

437 874 548

281 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

28

Risque faible

281 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 281)

CAA69

DCA_25LY00444_20260423

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9adffcdc6046d4737f6f0

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9ae05cdc6046d4737f74d

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69d885bdcdc6046d47b9e1a1

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddced6cdc6046d472a8ebd

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf7057cdc6046d47f52684

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cef54ccdc6046d47ea98fe

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69749cd3cdc6046d47893894

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a05acdc6046d478974aa

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737c65cdc6046d476c2b51

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970b937cdc6046d471a6099

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970b94ecdc6046d471a6250

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b54f9cdc6046d47a07e8f

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b54fccdc6046d47a07ed1

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968b9fecdc6046d475f5abc

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fc8bcdc6046d47677209

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c96b3cdc6046d473e9260

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e333c75782d5f06107f40

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c659

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c65c

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24 octobre 2025

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