SIREN 438 824 914
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2025
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4 avril 2024
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23 octobre 2023
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19 juillet 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture de la période d'essai, estimant que l'employeur n'avait pas eu connaissance de la qualité de salarié protégé du salarié avant la notification de la rupture. La cour a infirmé partiellement le jugement en condamnant l'employeur à payer un rappel de salaire pour le mois de juillet 2017, avec les congés payés afférents, et a rejeté les autres demandes du salarié.
21 novembre 2019
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15 mai 2019
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